Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961
Article 1 du Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 portant règlement d'administration publique relatif à la coordination entre le régime complémentaire d'assurance vieillesse des notaires et le régime d'assurance vieillesse des clercs et employés de notaires
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1961
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Version13/08/1977
Entrée en vigueur le 13 août 1977
Modifié par : Décret 77-921 1977-08-04 art. 1 JORF 13 août 1977
Il est applicable aux personnes et, éventuellement, aux ayants droit de personnes qui justifient avoir exercé successivement ou alternativement des activités professionnelles dans le notariat comme salarié, d'une part, et comme titulaire de charge ou suppléant, d'autre part, pendant une durée de vingt-cinq ans au moins.
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