Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961
Article 4 du Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 portant règlement d'administration publique relatif à la coordination entre le régime complémentaire d'assurance vieillesse des notaires et le régime d'assurance vieillesse des clercs et employés de notaires
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1961
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Version13/08/1977
Entrée en vigueur le 13 août 1977
Modifié par : Décret 77-921 1977-08-04 art. 2 JORF 13 août 1977
Chaque régime calcule et sert selon ses propres règles la pension qui lui incombe au titre de la coordination en fonction des périodes valables en application de son règlement.
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