Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961
Article 12 du Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 portant règlement d'administration publique relatif à la coordination entre le régime complémentaire d'assurance vieillesse des notaires et le régime d'assurance vieillesse des clercs et employés de notaires
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1961
Entrée en vigueur le 31 décembre 1961
Les dispositions du présent décret sont applicables aux anciens membres de la profession et à leurs ayants droit comme à ceux en activité à la date de son entrée en vigueur.
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