Décret n°89-98 du 15 février 1989 portant application des articles 21, 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER, dont le siège est …, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil d'administration en date du 4 décembre 1988 ; la FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 89-98 du 15 février 1989 portant application des articles 21, 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, à tout le moins, pour le cas où ils seraient regardés comme divisibles, l'annulation des articles 1, 4 et 5 dudit décret ;

Rejet — 

[…] dépendait de la preuve de l'existence d'un grief subi par les locataires et tire l'existence de ce grief du seul fait que la mention prescrite sur la possibilité d'une hausse du loyer par sixième ne figurait pas dans l'acte notifié sans relever aucun autre élément de nature à montrer l'existence de ce grief ; que la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 114 du même Code ; 2 / que la cour d'appel constate que l'acte notifié aux locataires se référait expressément à la loi nouvelle n 89-18 du 13 janvier 1989 ainsi qu'au décret d'application n 89-98 du 15 février 1989 et, qu'à cet acte était jointe, conformément à ces textes légaux, […]

Rejet — 

[…] Vu la requête enregistrée le 14 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE, dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 89-98 du 15 février 1989 portant application des articles 21, 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée ;