Décret n°89-98 du 15 février 1989
Article 3 du Décret n°89-98 du 15 février 1989 portant application des articles 21, 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée
Chronologie des versions de l'article
Version16/02/1989
Entrée en vigueur le 16 février 1989
Les références utilisées doivent être prises dans le voisinage du logement en cause, c'est-à-dire soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.
Commentaires • 2
M. Dray Julien · Questions parlementaires · 21 novembre 1988
. - La loi no 89-18 du 13 janvier 1989, portant diverses mesures d'ordre social, rend obligatoire, a peine de nullite, la fourniture de la liste des references ayant servi a determiner le loyer propose en application des articles 21 et 30 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1994, 91-21.763, Inédit
Rejet
[…] situées à l'intérieur de la commune où est situé le logement, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des articles 3 et 5 du décret n° 89-98 du 15 février 1989, et déjà auparavant de la circulaire du 22 juillet 1987 ; que, dès lors, […]
Lire la suite…- Loyer·
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M Georges Hage attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les dispositions du decret no 88-924 du 15 septembre 1988 relatif aux dispositions des articles 21 et 30 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986. […]
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