Décret n°89-999 du 22 décembre 1989
Article 2 du Décret n°89-999 du 22 décembre 1989 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions de ressources pour l'appréciation du droit aux prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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