Décret n°73-1023 du 8 novembre 1973
Article 1 du Décret n° 73-1023 du 8 novembre 1973 portant codification des textes réglementaires concernant l’urbanisme (2e partie : Réglementaire).
Chronologie des versions de l'article
Version14/11/1973
Entrée en vigueur le 14 novembre 1973
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de l'urbanisme (2e partie : Réglementaire).
Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles sont édictées dans le code (2e partie) ci-annexé (1).
(1) Ces dispositions sont publiées en pagination spéciale (pp. 31 c. u. à 94 c. u.) dans le présent numéro.Commentaire • 0
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