Article 2 du Décret n°74-540 du 15 mai 1974 classant en réserve naturelle des sites contigus au parc national des Ecrins

Chronologie des versions de l'article

Version26/05/1974

Entrée en vigueur le 26 mai 1974

Par dérogation aux dispositions des articles 9 et 10 du présent décret, la libre disposition des escargots, des champignons, des plantes médicinales et autres produits sauvages dont la liste est arrêtée par le préfet, à l'exception des animaux considérés comme gibier ou poisson au sens du livre III du code rural, ou des espèces protégées par la loi, est laissée pour leurs besoins familiaux :
Aux propriétaires des terrains et à leurs ayants droit ;
Aux titulaires de droits désignés par le conseil municipal en ce qui concerne les terrains communaux.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 26 mai 1974

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).