Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Article 4 du Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 avril 1989
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Elles sont composées, pour moitié, des représentants de ces collectivités ou établissements, choisis par l'autorité investie du pouvoir de nomination en application des articles 4 et 5 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989, et, pour moitié, par des représentants du personnel issus des élections professionnelles. […]
Lire la suite…- Travail et emploi·
- Emploi public·
- Hospitalière·
- Carrière·
- Effectif·
- Commission·
- Pouvoir de nomination·
- Notation·
- Liste·
- Election professionnelle
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 5 du décret du 4 novembre 1992 susvisé : "Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. / Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois dans lequel le stagiaire a vocation à être titularisé (…)" ; que les moyens tirés par M lle Y de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 susvisé, […]
Lire la suite…- Département·
- Stage·
- Justice administrative·
- Stagiaire·
- Licenciement·
- Fonction publique territoriale·
- Décret·
- Fins·
- Rejet·
- Fonctionnaire
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 novembre 2015, n° 1205697
[…] — les CAP réunies en formation restreinte pour l'examen des avancements de grade et des promotions internes relevant exclusivement des groupes hiérarchiques supérieurs étaient irrégulièrement composées ; il n'est pas établi que les membres titulaires et suppléants représentant l'administration aient été régulièrement désignés conformément à l'article 4 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; les CAP C II, B IV et A VI étaient composées de membres excédentaires représentant l'administration en méconnaissance du principe de parité ;
Lire la suite…- Avancement·
- Représentant du personnel·
- Syndicat·
- Administration·
- Tableau·
- Examen·
- Fonctionnaire·
- Classes·
- Liste·
- Comparaison
Certes, l'article 29 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics stipule que « le président de la commission peut convoquer des experts, à la demande des représentants des collectivités ou établissements ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour ». […]
Lire la suite…