Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Article 38 du Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publicsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 avril 1989
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] - le recrutement de M. B. est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que sa demande de détachement n'a pas été soumise à l'avis de la commission administrative paritaire compétente, en méconnaissance des articles 30 et 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de l'article 38 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 et de l'article 27 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986.
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[…] M me X épouse Y soutient en outre : — que la décision de refus de renouvellement de son détachement vaut en l'espèce refus d'intégration dans la fonction publique territoriale puisqu'elle en constitue la conséquence nécessaire ; — que la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission administrative paritaire prévue par l'article 38 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 ; — que la restructuration du service tenant à l'excédent de personnels de direction n'a jamais été évoquée et n'est pas établie alors que la commune a recruté une nouvelle directrice pour la remplacer ; Vu l'ordonnance en date du 19 février 2014 fixant la clôture d'instruction au
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3. CAA de LYON, 3ème chambre, 29 novembre 2021, 19LY00041, Inédit au recueil Lebon
[…] – la commission administrative paritaire n'a pas été régulièrement consultée, en méconnaissance de l'article 38 du décret du 17 avril 1989 ; […] - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ;
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En effet, l'article 27 du decret no 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de detachement, hors cadres, […] il ne serait pas possible de modifier l'article 27 du decret no 86-68 du 13 janvier 1986 cite ci-dessus, en ne soumettant a l'avis de la commission administrative paritaire que les dossiers des agents pour lesquels les collectivites territoriales ne donneraient pas une suite favorable aux demandes des agents. […] Par ailleurs l'article 38 du decret no 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires a precise les cas et les modalites de consultation des commissions en matiere de demande de detachement. […]
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