Décret n°87-1063 du 24 décembre 1987 fixant, pour certains départements ou arrondissements, la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 31 décembre 1987 |
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Dernière modification : | 31 décembre 1987 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 111 quinquies à 111 terdecies de son annexe III et l'article L. 6 du livre des procédures fiscales,
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ