Décret n°82-749 du 27 août 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute autorité de la communication audiovisuelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 août 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 août 1982 |
Afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions, les membres de la Haute autorité s'interdisent, en particulier, pendant la durée de leur mandat :
D'occuper au sein d'un parti ou groupement politique tout poste de responsabilité ou de direction et, de façon plus générale, d'y exercer une activité inconciliable avec leur mission ;
De mentionner ou laisser mentionner leur qualité de membre de la Haute autorité dans tout document susceptible d'être publié et relatif à toute activité publique ou privée.
Les membres et les agents de la Haute autorité ont un devoir de discrétion pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement du rapport annuel ou des rapports particuliers prévus à l'article 19 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée.
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la Haute autorité ne reçoivent aucune instruction.
novembre 1938 ; Vu le décret n° 82-749 du 27 août 1982 ; Vu le décret n° 82-996 du 23 novembre 1982 ; Vu le décret n° 82-1228 du 31 décembre 1982 ; Vu le décret n° 86-20 du 7 janvier 1986 ;