Décret n°82-749 du 27 août 1982
Article 2 du Décret n°82-749 du 27 août 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute autorité de la communication audiovisuelle
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/1982
Entrée en vigueur le 29 août 1982
Les membres et les agents de la Haute autorité ont un devoir de discrétion pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement du rapport annuel ou des rapports particuliers prévus à l'article 19 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.