Décret n°82-771 du 8 septembre 1982 DETERMINANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE N° 82-273 DU 26 MARS 1982, LES CLAUSES OBLIGATOIRES DE L'ACCORD QUE LE STAGIAIRE EST APPELE A CONCLURE AVEC L'ORGANISME RESPONSABLE DU STAGE.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 septembre 1982 |
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la formation professionnelle, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale, notamment son article 7 ; La commission permanente du Comité national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi entendue,
Chaque stagiaire conclut avec le représentant qualifié de l'organisme responsable du stage un accord pour la qualification sociale et professionnelle qui fixe les droits et obligations des deux parties.
Les clauses obligatoires de cet accord portent sur :
1° Les conditions de vie et de travail dans le centre de formation et dans l'entreprise qui accueillent le stagiaire ;
2° Les procédures de règlement des incidents et litiges éventuels ;
3° La progression du stagiaire dans les étapes de sa qualification ;
4° Les procédures permettant de reconnaître les acquis du stagiaire ;
5° L'appui que l'organisme apportera au stagiaire dans ses démarches en fin de stage pour l'aider à rechercher un emploi ou à poursuivre sa formation.
1° Les conditions de vie et de travail dans le centre de formation et dans l'entreprise qui accueillent le stagiaire ;
2° Les procédures de règlement des incidents et litiges éventuels ;
3° La progression du stagiaire dans les étapes de sa qualification ;
4° Les procédures permettant de reconnaître les acquis du stagiaire ;
5° L'appui que l'organisme apportera au stagiaire dans ses démarches en fin de stage pour l'aider à rechercher un emploi ou à poursuivre sa formation.
Trois annexes à l'accord prévisent obligatoirement :
1° Les conditions de rémunération et de protection sociale du stagiaire, le régime d'assurances souscrit par le centre et, le cas échéant, les conditions d'hébergement et de déplacement ;
2° Les objectifs, le programme, le calendrier et le projet d'organisation du stage ;
3° Les conditions de vie du groupe (règlement intérieur de l'établissement d'accueil et, le cas échéant, dispositions particulières propres au stage).
1° Les conditions de rémunération et de protection sociale du stagiaire, le régime d'assurances souscrit par le centre et, le cas échéant, les conditions d'hébergement et de déplacement ;
2° Les objectifs, le programme, le calendrier et le projet d'organisation du stage ;
3° Les conditions de vie du groupe (règlement intérieur de l'établissement d'accueil et, le cas échéant, dispositions particulières propres au stage).