Décret n°84-465 du 15 juin 1984
Article 4 du Décret n°84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/06/1984
Entrée en vigueur le 17 juin 1984
Sont compris au nombre des personnes occupant le logement :
L'instituteur ;
Son conjoint ou, dans le cas où l'agent vit en concubinage notoirement reconnu, son concubin ;
Les enfants à charge.
L'instituteur ;
Son conjoint ou, dans le cas où l'agent vit en concubinage notoirement reconnu, son concubin ;
Les enfants à charge.
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