Décret n°84-465 du 15 juin 1984
Article 5 du Décret n°84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/06/1984
Entrée en vigueur le 17 juin 1984
Les prescriptions du présent décret sont applicables à tous les projets de constructions scolaires.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 mai 1988, 66222, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la requête enregistrée le 18 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X… PORTAIS, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 2 à 5 du décret °n 84-465 du 15 juin 1984 et, par voie de conséquence l'arrêté du même jour pris pour son application ;
Lire la suite…- Journal officiel -décret n° 84-465 du 15 juin 1984·
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