Décret n°85-169 du 4 février 1985 n° 85-169 du 4 février 1985 fixant le régime financier des céréales pour la campagne 1984-1985.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu les articles 34 et 37 de la Constitution ;

Vu le règlement n° 2727-75 du 29 octobre 1975 du Conseil des communautés européennes, modifié, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ainsi que les règlements pris pour son application ;

Vu le règlement n° 1223-83 du 20 mai 1983 du Conseil des communautés européennes, relatif aux taux de change à appliquer pour différentes monnaies dans le secteur agricole et relatif aux incidences de la fixation de nouveaux taux sur les droits et obligations existants ;

Vu le règlement n° 1019-84 du 31 mars 1984 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1984-1985 les prix dans le secteur des céréales ;

Vu le règlement n° 1022-84 du 31 mars 1984 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1984-1985 les prix dans le secteur du riz ;

Vu le règlement n° 1413-84 du 22 mai 1984 de la Commission des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1984-1985 les prix de seuil des céréales et de certaines catégories de farines, gruaux et semoules ;

Vu la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968), et notamment son article 30 ;

Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix ;

Vu l'ordonnance n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;

Vu la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), et notamment son article 49 instituant au profit du BAPSA une taxe sur les céréales livrées par les producteurs ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982), et notamment son article 15 prévoyant dans certaines conditions, la restitution des taxes spécifiques fiscales en faveur des éleveurs producteurs de céréales ;

Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office national interprofessionnel du blé et le texte y annexé ;

Vu le décret du 31 juillet 1939 relatif à l'échange ;

Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;

Vu le décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales ;

Vu le décret n° 62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché des céréales ;

Vu le code rural, et notamment les articles R. 822-4 et R. 822-9 de son livre VIII nouveau ;

Vu le décret n° 85-168 du 4 février 1985 relatif à la taxe parafiscale sur les céréales destinée à alimenter le Fonds national de développement agricole ;

Vu le décret n° 82-733 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier et les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 82-732 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier ;

Vu le décret n° 83-950 du 26 octobre 1983 relatif à la restitution de la taxe FASC aux éleveurs producteurs de céréales ;

Vu la délibération du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 12 juillet 1984,