Décret n°78-27 du 10 janvier 1978
Article 1 du Décret n°78-27 du 10 janvier 1978 relatif aux conditions de rémunération de certains personnels participant au fonctionnement de la Cour supérieure d'arbitrage.
Chronologie des versions de l'article
Version12/01/1978
Entrée en vigueur le 12 janvier 1978
Des indemnités peuvent être allouées, dans les conditions fixées aux articles ci-après, aux membres de la Cour supérieure d'arbitrage désignés parmi les présidents de section honoraires, les conseillers d'Etat honoraires et les magistrats honoraires ainsi qu'aux commissaires du Gouvernement et aux rapporteurs qui participent aux travaux de la cour.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 décembre 1980, 12814, publié au recueil Lebon
Annulation
L'article 35 premier alinéa de la loi du 10 janvier 1978 sur la protection des consommateurs, n'autorise le gouvernement à utiliser les pouvoirs qu'il tient de ces dispositions que pour interdire, réglementer ou limiter les seules clauses relatives aux éléments contractuels limitativement énumérées audit alinéa et qui peuvent être considérées comme abusives en raison des conditions de leur intervention et de leurs effets. […]
Lire la suite…- Illégalité de l'article 1er du décret du 24 mars 1978·
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