Décret n°78-27 du 10 janvier 1978
Article 3 du Décret n°78-27 du 10 janvier 1978 relatif aux conditions de rémunération de certains personnels participant au fonctionnement de la Cour supérieure d'arbitrage.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1978
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Décisions • 3
[…] DEBOÛTER la Société FCA Leasing France de ses autres demandes, fins et conclusions. En toute Hypothèse. VOIR CONDAMNER la Société FCA Leasing France à verser à la Société AUTRES DEMEURES une somme de 3 000,00 € au titre des dispositions des articles 1104, 1231 et suivants du Code civil. VOIR CONDAMNER la Société FCA Leasing France d'avoir à verser à la Société AUTRES DEMEURES la somme de 3 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC outre d'avoir à supporter ies dépens de l'instance. VOIR prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Lire la suite…- Leasing·
- Loyer·
- Véhicule·
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- Sociétés·
- Valeur·
- Résiliation du contrat·
- Indemnité de résiliation·
- Crédit bail·
- Contrat de location
[…] Vu l'article 21 de la loi N 78-22 du 10 janvier 1978 (article 311-31 du Code de la consommation) et l'article 3, alinéas 1 et 2, du décret N 78-373 du 17 mars 1978 ; […]
Lire la suite…- Indemnité due au prêteur selon une clause du contrat·
- Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur·
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- Protection des consommateurs·
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- Loyer·
- Clause·
- Valeur
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 février 1986, 35331 35423 35441, publié au recueil Lebon
[…] Si l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits ou services permet au Gouvernement d'interdire, de limiter ou réglementer, par décrets en Conseil d'Etat, […] pour réglementer ces clauses dans le secteur de voyages et séjours organisés. En particulier, l'article 3 du décret du 24 mars 1978 portant application du chapitre IV de la loi du 10 janvier 1978, qui interdit les clauses ayant pour objet ou pour effet de réserver aux professionnels le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre, ne vise pas les clauses relatives aux révisions de prix. […]
Lire la suite…- Actes pris sur le fondement de cette ordonnance·
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- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
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- Validité des actes administratifs·
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- Ordonnance du 30 juin 1945