Article 1 du Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/1978
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Version27/01/2005

Entrée en vigueur le 27 janvier 2005

Modifié par : Décret n°2005-49 du 25 janvier 2005 - art. 1 () JORF 27 janvier 2005

L'établissement public à caractère industriel et commercial créé par l'article 31 de la loi du 10 janvier 1978 est dénommé Laboratoire national de métrologie et d'essais. Ses missions sont celles qui sont définies par ce même texte.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
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