Article 7 du Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais

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Version30/06/1984
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Version27/01/2005
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Version11/11/2012

Entrée en vigueur le 11 novembre 2012

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du laboratoire. Il délibère notamment sur :


1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du laboratoire ;


2° Le programme des activités de l'établissement ;


3° Les conditions de délivrance par le laboratoire de certificats de qualification ;


4° Le budget et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ;


5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;


6° Les emprunts ;


7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;


8° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;


9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services à l'exception de ceux dont le conseil d'administration délègue l'approbation au directeur général ;


10° Les conditions générales de tarification des prestations du laboratoire ;


11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;


12° Le programme de relations internationales de l'établissement et des négociations pouvant conduire à la conclusion d'arrangements administratifs internationaux ;


13° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ;


14° Les suites à donner aux résultats des travaux du laboratoire dans les domaines intéressant notamment la santé et la sécurité des consommateurs, la qualité et la durabilité des biens, la protection de l'environnement ;


15° La création et la composition des comités d'orientation scientifique et technique prévu par l'article 12 ;


16° L'acceptation ou le refus des dons et legs.

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Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
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