Article 11 du Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/1978
>
Version27/01/2005

Entrée en vigueur le 27 janvier 2005

Modifié par : Décret n°2005-49 du 25 janvier 2005 - art. 1 () JORF 27 janvier 2005

Le directeur général du laboratoire national de métrologie et d'essais est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.


Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de l'exécution de ces décisions.


Il exerce la direction des services du laboratoire et a, à ce titre, autorité sur le personnel.


Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour :


Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;


Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;


Décider les prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans ;


Approuver les marchés de travaux et de fournitures dans les limites fixées par le conseil d'administration et passer au nom de l'établissement, tous actes, contrats et marchés ;


Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes actions en justice ;


Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.


Le directeur général peut déléguer sa signature.

Affiner votre recherche

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).