Décret n°78-280 du 10 mars 1978
Article 14 du Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/1978
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Version27/01/2005
Entrée en vigueur le 27 janvier 2005
Modifié par : Décret n°2005-49 du 25 janvier 2005 - art. 1 () JORF 27 janvier 2005
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
La rémunération des services rendus ;
Le produit des redevances et contributions de toute nature, notamment les redevances qui seraient applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement aurait contribué ;
Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés ;
Les emprunts qu'il pourra contracter et les avances qui lui seraient consenties ;
L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement ;
Le produit des participations ;
Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;
Le produit des publications ;
Le produit des dons et legs ;
Les produits financiers.
La rémunération des services rendus ;
Le produit des redevances et contributions de toute nature, notamment les redevances qui seraient applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement aurait contribué ;
Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés ;
Les emprunts qu'il pourra contracter et les avances qui lui seraient consenties ;
L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement ;
Le produit des participations ;
Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;
Le produit des publications ;
Le produit des dons et legs ;
Les produits financiers.
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