Article 15 du Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/1978
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Version27/01/2005
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Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 97

Le Laboratoire national de métrologie et d'essais est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

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