Décret n°78-280 du 10 mars 1978
Article 19 du Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/1978
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Version27/01/2005
Entrée en vigueur le 27 janvier 2005
Modifié par : Décret n°2005-49 du 25 janvier 2005 - art. 1 () JORF 27 janvier 2005
Les résultats de certains des travaux du laboratoire national de métrologie et d'essais peuvent donner lieu à la délivrance de procès-verbaux.
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise les modalités d'application du présent article.
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise les modalités d'application du présent article.
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