Décret n°78-280 du 10 mars 1978
Article 20 du Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/1978
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Version27/01/2005
Entrée en vigueur le 27 janvier 2005
Modifié par : Décret n°2005-49 du 25 janvier 2005 - art. 1 () JORF 27 janvier 2005
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre des universités précise les conditions dans lesquelles les biens immobiliers et mobiliers et le matériel affectés au laboratoire national d'essais à la date de publication du présent décret sont transférés au laboratoire national d'essais.
Cet arrêté précise également les conditions dans lesquelles sont transférés au laboratoire national d'essais les droits incorporels dont le Conservatoire national des arts et métiers est titulaire au titre de travaux, d'études ou de recherches accomplis par le laboratoire national d'essais.
Les travaux confiés au laboratoire national d'essais à la date de publication du présent décret seront exécutés par le nouvel établissement.
Cet arrêté précise également les conditions dans lesquelles sont transférés au laboratoire national d'essais les droits incorporels dont le Conservatoire national des arts et métiers est titulaire au titre de travaux, d'études ou de recherches accomplis par le laboratoire national d'essais.
Les travaux confiés au laboratoire national d'essais à la date de publication du présent décret seront exécutés par le nouvel établissement.
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