Décret n°78-326 du 15 mars 1978
Article 59 du Décret n°78-326 du 15 mars 1978 relatif à l'application aux directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version17/03/1978
Entrée en vigueur le 17 mars 1978
La société est en liquidation [*ouverture*] dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci [*personnalité morale - durée*].
La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention société en liquidation [*publicité permanente*].
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci [*personnalité morale - durée*].
La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention société en liquidation [*publicité permanente*].
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