Décret n°79-22 du 10 janvier 1979 modifiant le décret n° 71-612 du 15 juillet 1971 pris en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et relatif au versement direct par certains organismes et services des prestations familiales.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 janvier 1979 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la famille, du ministre de l'intérieur et du ministre du budget,
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ratifiée par la loi du 31 juillet 1968 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, et notamment ces articles 26 et
65 ;
Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du livre 1er, du code de la sécurité sociale et notamment son titre 1er, chapitre VII ;
Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation financière de la sécurité sociale, et notamment les articles 32 et 40 ;
Vu le décret n° 71-612 du 15 juillet 1971 pris en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et relatif au versement direct par certains organismes et services des prestations familiales ;
Vu l'avis de la caisse nationale des allocations familiales ;
Vu l'avis de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale.
Sur le rapport du ministre de la santé et de la famille, du ministre de l'intérieur et du ministre du budget,
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ratifiée par la loi du 31 juillet 1968 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, et notamment ces articles 26 et
65 ;
Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du livre 1er, du code de la sécurité sociale et notamment son titre 1er, chapitre VII ;
Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation financière de la sécurité sociale, et notamment les articles 32 et 40 ;
Vu le décret n° 71-612 du 15 juillet 1971 pris en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et relatif au versement direct par certains organismes et services des prestations familiales ;
Vu l'avis de la caisse nationale des allocations familiales ;
Vu l'avis de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale.
L'entrée en vigueur du présent décret est fixée au plus tard au 1er avril 1979.
Toutefois, pour les allocataires relevant de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, la date et les modalités d'entrée en vigueur du présent décret seront fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
La régularisation des opérations financières relatives aux prestations familiales versées au personnel de droit des collectivités locales et établissements publics métropolitains en application de l'article 5 b ancien du décret susvisé du 15 juillet 1971 s'effectuera avant le 1er avril 1984 dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de la santé et de la famille, du ministre de l'intérieur et du ministre du budget.
Elle devrait donc etre nommee par le chef de service gestionnaire des prestations familiales du fonctionnaire, en application du decret no 70-1049 du 17 novembre 1970. […]