Décret n°79-22 du 10 janvier 1979
Article 2 du Décret n°79-22 du 10 janvier 1979 modifiant le décret n° 71-612 du 15 juillet 1971 pris en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et relatif au versement direct par certains organismes et services des prestations familiales.
Chronologie des versions de l'article
Version11/01/1979
Entrée en vigueur le 11 janvier 1979
L'entrée en vigueur du présent décret est fixée au plus tard au 1er avril 1979.
Toutefois, pour les allocataires relevant de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, la date et les modalités d'entrée en vigueur du présent décret seront fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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