Article 3 du Décret n°79-22 du 10 janvier 1979 modifiant le décret n° 71-612 du 15 juillet 1971 pris en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et relatif au versement direct par certains organismes et services des prestations familiales.

La régularisation des opérations financières relatives aux prestations familiales versées au personnel de droit des collectivités locales et établissements publics métropolitains en application de l'article 5 b ancien du décret susvisé du 15 juillet 1971 s'effectuera avant le 1er avril 1984 dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de la santé et de la famille, du ministre de l'intérieur et du ministre du budget.