Décret n°79-222 du 6 mars 1979
Article 8-1 du Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/11/2010
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Version15/10/2015
Entrée en vigueur le 15 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 3
La desserte des liaisons intérieures à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs est régie, pour les entreprises établies en France, par le chapitre II du titre IV du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes et, pour les entreprises non établies en France, par le chapitre II bis du titre IV du même décret.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni à Mayotte ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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