Décret n°81-921 du 13 octobre 1981 portant modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires

Sur le décret

Entrée en vigueur :	14 octobre 1981
Dernière modification :	14 octobre 1981

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Article 1

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Sont majorés de 12 p. 100 pour compter de la date de publication du présent décret les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires pour la conduite des navires.