Décret n°81-935 du 15 octobre 1981
Article 1 du Décret n°81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne et à sa dissolution.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 1981
Les droits et obligations transférés à chaque département sont ceux afférents aux logements situés sur son territoire. En particulier, les obligations que le département de la Seine a contractées en donnant sa garantie aux emprunts de l'office interdépartemental sont transférées aux départements où sont implantés les immeubles réalisés au moyen des emprunts qui ont fait l'objet de ces garanties.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 13 février 1985, 38759 38773 38774 38775 38776, publié au recueil Lebon
[1], 38-04-01[2], 70-03[1], 70-03[2] Décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 portant dissolution de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne, transfert de ses droits et obligations à divers offices départementaux d'habitations à loyer modéré et détermination de la situation statutaire de son personnel. [1], 70-03[1] Il résulte des dispositions de l'article 18 du décret n° 76-690 du 24 juin 1976, selon lesquelles la commission paritaire générale de l'O.P.H.L.M. interdépartemental de la région parisienne "soumet les résultats de ses travaux et formule des propositions" au conseil d'administration de l'office, que, […]
Lire la suite…- Article 1er du décret n° 81-935 du 15 octobre 1981·
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