Décret n°83-1009 du 2 novembre 1983 RELATIF A LA DETERMINATION D'UN CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES DE PATISSERIE.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 novembre 1983 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 212-6 ;
Vu le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu le décret n° 82-101 du 27 janvier 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 212-6 ;
Vu le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu le décret n° 82-101 du 27 janvier 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail,
Par dérogation aux dispositions du décret n° 82-101 du 27 janvier 1982 susvisé, pour les entreprises exerçant à titre principal l'activité de fabrication à caractère artisanal et de vente au détail de pâtisserie fraîche répertoriée au groupe 38.50 de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973, le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail s'établit comme suit :
210 heures par salarié pour 1983 ;
170 heures par salarié pour 1984.
Pour les années ultérieures, le contingent sera pour les entreprises ci-dessus définies de 130 heures par an et par salarié.
Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.