Article 14-2 du Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales.

Article 14-2 du Décret n°84-510 du 28 juin 1984

Article 14-1Article 14-3

Entrée en vigueur le 11 juin 2009

Est créé par : Décret n°2009-644 du 9 juin 2009 - art. 1

L'opérateur transmet ces informations au Centre national d'études spatiales au plus tard soixante jours après le lancement.

Entrée en vigueur le 11 juin 2009
Est créé par :	Décret n°2009-644 du 9 juin 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
Abrogé par :	Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)

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