Décret n°84-510 du 28 juin 1984
Article 14-2 du Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/06/2009
Entrée en vigueur le 11 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-644 du 9 juin 2009 - art. 1
L'opérateur transmet ces informations au Centre national d'études spatiales au plus tard soixante jours après le lancement.
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