Décret n°84-510 du 28 juin 1984
Article 14-1 du Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/06/2009
Entrée en vigueur le 11 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-644 du 9 juin 2009 - art. 1
Pour l'exercice de la mission confiée au Centre national d'études spatiales par l'article 12 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, tout opérateur spatial au sens de l'article 1er de cette loi fournit au centre les informations qui sont nécessaires à l'identification de l'objet spatial et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'espace.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.