Décret n°84-558 du 4 juillet 1984
Article 15 du Décret n°84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et socialAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-886 du 29 juillet 2010 - art. 1
Au plus tard un mois avant la fin du mandat des membres du conseil en exercice, le Premier ministre invite les organisations appelées à désigner les membres du Conseil économique, social et environnemental à lui faire connaître dans les vingt jours les noms de leurs représentants ; le Premier ministre les notifie au président du Conseil économique, social et environnemental.
Si dans les mêmes délais un désaccord intervenant entre les organisations visées aux alinéas précédents ne permet pas la désignation des représentants de ces organisations, cette désignation fera l'objet d'un arbitrage du Premier ministre ou d'une personnalité désignée par lui.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Genevois), du 13 novembre 2001, 239510, mentionné aux tables du recueil Lebon
Demande, présentée devant le juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension des délibérations du Conseil d'administration de la Fédération nationale des Familles de France démettant la requérante de son mandat pour siéger au Conseil économique et social et procédant à son remplacement, […] Dans son article 11, le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 prescrit, […] que six sont désignés directement par l'Union nationale des associations familiales et quatre par les mouvements familiaux à recrutement général habilités à cet effet par l'Union. D'après l'article 15 du même décret, […]
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