Décret n°85-192 du 11 février 1985

Article 7 du Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricoleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/02/1985

Les références de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R123-46 (V), Code de la sécurité sociale. - art. R123-46 (M)

Entrée en vigueur le 12 février 1985

La liste d'aptitude prévue à l'article 25 du décret du 12 mai 1960 susvisé est établie par le ministre chargé de l'agriculture [*autorité compétente*], après avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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