Décret n°86-424 du 12 mars 1986
Article 1 du Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales.
Chronologie des versions de l'article
Version15/03/1986
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Version07/02/1993
Entrée en vigueur le 15 mars 1986
Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales, prévu par le dernier alinéa de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 comporte deux parts :
La première part a pour objet de financer les dépenses de fonctionnement. Son montant est fixé à 35 p. 100 du montant total ;
La seconde part a pour objet de financer les dépenses d'équipement. Son montant est fixé à 65 p. 100 du montant total.
La première part a pour objet de financer les dépenses de fonctionnement. Son montant est fixé à 35 p. 100 du montant total ;
La seconde part a pour objet de financer les dépenses d'équipement. Son montant est fixé à 65 p. 100 du montant total.
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