Décret n°86-424 du 12 mars 1986
Article 21 du Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales.
Chronologie des versions de l'article
Version15/03/1986
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Version07/02/1993
Entrée en vigueur le 15 mars 1986
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte des dispositions de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
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