Décret n°86-427 du 13 mars 1986
Article 5 du Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
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[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 86-427 du 13 mars 1986 précité : « Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites » ;
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2. Tribunal administratif de Poitiers, 17 janvier 2008, n° 0700168
[…] sous le n° 0700189, la requête enregistrée le 24 janvier 2007, présentée pour l'UNION DES TAXIS INDEPENDANTS DE LA VIENNE, dont le siège est 5 rue de la Renaudette à Celle-Levescault (86600), représentée par son président en exercice, par la SCP Drouineau – Cosset, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise : « Il est créé une commission départementale des taxis et des voitures de petite remise dans les conditions prévues par le présent décret, chargée de formuler des avis sur les questions d'organisation, […]
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