Décret n°86-427 du 13 mars 1986

Article 8 du Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remiseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/03/1986

Entrée en vigueur le 16 mars 1986

Sur le territoire de la ville de Paris la commission est constituée par le préfet de police et elle est présidée par lui ou par son représentant.

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Sortie de vigueur le 1 juin 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-236 du 24 février 2017 - art. 2

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