Décret n°86-427 du 13 mars 1986
Article 8 du Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/1986
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Sur le territoire de la ville de Paris la commission est constituée par le préfet de police et elle est présidée par lui ou par son représentant.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.