Décret n°61-160 du 10 février 1961
Article 9 du Décret n°61-160 du 10 février 1961 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs conseillers techniques du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1961
Entrée en vigueur le 1 janvier 1961
Les nominations et la titularisation visées aux a et b de l'article 8 ci-dessus seront prononcées par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
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