Décret n°61-160 du 10 février 1961
Article 10 du Décret n°61-160 du 10 février 1961 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs conseillers techniques du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1961
Entrée en vigueur le 1 janvier 1961
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1961 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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