Article 3 du Décret n°75-173 du 17 mars 1975 relatif aux conseillers du Gouvernement pour la défense.Abrogé

[…] Considérant que d'après le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, l'indemnité pour charges militaires allouée aux officiers est fixée selon certaines règles et suivant les taux qui varient en fonction de la situation de famille des bénéficiaires ; qu'aux termes du décret du 17 mars 1975 qui a modifié l'article 3 du même décret « la qualification de chef de famille est acquise aux militaires mariés, aux autres militaires ayant au moins un enfant à charge … La législation fiscale sert de référence pour la définition de l'enfant à charge » ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6-3 et 196 du code général des impôts qu'une fois que le divorce a été prononcé, […]