Décret n°75-219 du 1 avril 1975 modifiant le décret n° 69-448 du 20 mai 1969 portant création d’une indemnité spéciale de sécurité aérienne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1975 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de la défense,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 69-448 du 20 mai 1969 portant création d’une indemnité spéciale de sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de retraite,
Décrète :
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.
Fait à Paris, le 1er avril 1975.
JACQUES CHIRAC.
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
YVON BOURGES.
Le ministre de l’économie et des finances,
JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre
(Fonction publique),
GABRIEL PÉRONNET.