Décret n°77-1039 du 14 septembre 1977 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUX BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 septembre 1977 |
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'éducation, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé et de la sécurité sociale, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 532-1 à L. 532-4 et L. 561 ; Vu le code rural, et notamment ses articles 1090 à 1092 ; Vu le décret n° 74-706 du 13 août 1974 fixant les mesures d'application des articles L. 532-1 à L. 532-4 du code de la sécurité sociale relatifs à l'allocation de rentrée scolaire ; Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis de la commission supérieure des allocations familiales ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Une majoration exceptionnelle est attribuée aux ménages ou personnes bénéficiaires au titre de 1977 de l'allocation de rentrée scolaire.
Le montant de cette majoration exceptionnelle est fixé à 300 F pour chaque enfant ouvrant droit à ladite allocation.
Le montant de cette majoration exceptionnelle est fixé à 300 F pour chaque enfant ouvrant droit à ladite allocation.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, SIMONE VEIL.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.
Le ministre de l'éducation, RENE HABY.
Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), OLIVIER STIRN.