Décret n°77-494 du 11 mai 1977 portant publication de l'accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants), signé à Paris le 12 septembre 1975.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 17 mai 1977
Dernière modification : 17 mai 1977

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Décision1


1Tribunal administratif de Bordeaux, 6 mars 2008, n° 0703734

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ; […]

 

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Versions du texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 66-682 du 15 septembre 1966 portant publication de la convention générale sur la sécurité sociale et des trois protocoles annexes signés entre la France et la Tunisie le 17 septembre 1965 ;
Vu la loi n° 76-1201 du 24 décembre 1976 autorisant l'approbation de l'accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 17 décembre 1965, relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants), signé à Paris le 12 septembre 1975 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
Article 1
L'accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants), signé à Paris le 12 septembre 1975, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les formalités prévues à l'article 22 du présent accord, en vue de son entrée en vigueur, ont été accomplies du côté tunisien le 7 juin 1976 et du côté français le 17 février 1977.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Le Président de la République : Valéry GISCARD D'ESTAING
Le Premier ministre, Raymond BARRE.
Le ministre des affaires étrangères, Louis de GUIRANGAUD.